FAQ
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Questions fréquentes
Les rapports ont-ils une valeur devant les tribunaux?
Oui! Si vous avez recours à un détective privé qui détient toutes les autorisations administratives du CNAPS à jour, et si sa mission a été effectuée dans le respect de la lésgislation.
Comment confier mon dossier?
Chez CERIPE, la première consultation (physique ou téléphonique) est gratuite. cela vous permet d’exposer votre situation, de poser toutes vos questions et de vérifier si votre demande est légitime.
Ensuite, après analyse de votre dossier, nous vous proposons la stratégie qui nous semble la plus adaptée et une tarification précise. Une fois que cette stratégie est validée par vous et votre conseil, nous vous établissons un contrat de mission détaillé en bonne et due forme.
Une fois la mission terminée le rapport d’enquête vous est transmis ou directement à votre conseil.
Est-ce légale de faire une enquête sur un de mes salariés ?
Enquêter sur un salarié est tout à fait légal. Néanmoins certaines précautions sont à prendre selon le type de dossier et le type de procédure. Il est donc important d’avoir recours à un détective privé expérimenté qui vous conseillera au mieux.
En cas d’infraction pénale (vols, abus de confiance…) la recherche de preuves et relativement libre et souple, contrairement à la procédure civile.
Des preuves admissibles devant une juridiction pénale ne le seront pas forcément devant une juridiction civile telle que les Prud’hommes.
Il faut donc être particulièrement prudent et solliciter un détective privé bien formé et expérimenté.
Un détective privé doit-il garantir ses résultats ?
Le détective privé est tenu à une obligation de moyens, et non une obligation de résultats.
Au même titre qu’un avocat, il ne peut garantir le résultat attendu par son client.
Néanmoins, l’objectif de CERIPE est de satisfaire ses clients. Par conséquent, nous mettons en oeuvre tous les moyens légaux à notre disposition pour obtenir les preuves dont vous avez besoin.
Quel est le tarif d'un détective privé?
Le détective privé exerce une profession libérale dont les honoraires sont libres. Les honoraires varient en fonction du type de mission, des moyens à mettre en oeuvre, de la spécificité et de la complexité de la mission. De même, l’expérience et la notoriété du détective privé influent sur le montants de ses honoraires.
Plutôt que se demander combien coûte un détective privé, mieux vaut se demander combien va-t-il me rapporter?
Comment savoir si un détective privé est habilité?
La profession d’enqêteur privé est très réglementée.
Pour exercer en France, un détective privé doit détenir des autorisations adminstratives délivrées par le CNAPS (ministère de l’intérieur).
Il doit disposer d’un agrément (N° commençant par AGD), une carte professionnelle (N° commençant par CAR) et une autorisation pour chaque établissement (N°commençant par AUT).
Vous pouvez vérifier ces éléments sur le site du CNAPS.
Les frais du détective privé peuvent-ils être pris en charge ?
Oui, les frais que vous avez engagés pour rémunérer votre détective privé peuvent vous être remboursés.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens.
Cette demande est laissée à l’appréciation du juge.
De même en cas de procédure pénale, le tribunal peut condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. (Article 475-1 du Code de Procédure Pénale)
Un détective privé doit-il obligatoirement fournir des preuves par photos ou vidéos ?
Cela n’est pas une obligation et cela n’est pas toujours faisable. En effet, le détective privé doit respecter scrupuleusement la législation en ce domaine.
Par exemple, il lui est interdit de capturer des images dans une propriété privée.
Il doit scrupuleusement respecter le droit à l’image et la vie privée des personnes.
La nécessité de recourir à des prises de vue sera appréciée par le juge qui déterminera la proportionnalité entre l’objectif recherché et les moyens utilisés.
Par ailleurs, il est à noter qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées (CA. Dijon, arrêt 93-6597 du 26.02.1993 – Alluguette c/ Adnet) et que la communication limitée et restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée (CA. PARIS, 29.09.1989, arrêt 89-24406, chambre 25, section A – Pansements Stella c/ M. – Gazette du Palais 30.12.1994 N° 364-365).
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